ART. 27 BIS	N°CL759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL759
présenté par
M. Leclabart, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Rossi, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier et M. Benoit
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ARTICLE 27 BIS
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 bis nouveau  suggère  de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune.  Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire ce qui aurait des conséquences pour les conseils municipaux successifs.  Il est donc proposé de supprimer l’alinéa 4.