ART. 58 TER	N°CL762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL762
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et Mme Pinel
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ARTICLE 58 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec un amendement proposé à l’article 3 tendant à supprimer la disposition
adoptée par le Sénat prévoyant la possibilité pour les départements de se voir déléguer par
les régions l’octroi d’aides aux entreprises, cet amendement supprime cet article disposant
que les SRDEII sont élaborés en concertation avec les conseils départementaux.