ART. 47	N°CL765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL765
présenté par
M. Leclabart, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Rossi
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ARTICLE 47
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la référence au décret prévu par la loi n° 2019‑753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires pour définir les modalités d’élaboration des contrats de cohésion territoriale.
Ces contrats constituent une catégorie générique pour désigner les contrats conclus entre l’État d’une part, et les collectivités de niveau infrarégional et leurs groupements d’autre part, respectant les principes énoncés dans la charte interministérielle de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales de 2019. Ils peuvent se décliner sous différentes formes, en fonction des priorités et du contexte local. Le contrat de cohésion territoriale relevant ainsi d’une logique de « labellisation », chaque dispositif est amené à faire l’objet, selon les cas, de dispositions législatives, réglementaires ou infra-réglementaires spécifiques.
Ainsi en est-il du contrat de relance et de transition écologique (CRTE) mis en place par une circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020. Il constitue un premier exemple de contrat de cohésion territoriale, dont la vocation est de rassembler l’ensemble des dispositifs de l’État, quelle que soit leur thématique, au service d’une stratégie de développement local.