ART. 59 BIS	N°CL771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL771
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et Mme Pinel
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ARTICLE 59 BIS
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’inspirant du modèle de la collectivité européenne d’Alsace (CEA), le Sénat a adopté un amendement confiant à l’ensemble des départements transfrontaliers un rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière. A ce titre, tout département transfrontalier serait chargé d’élaborer un schéma départemental de coopération transfrontalière portant principalement sur les projets structurants et les déplacements transfrontaliers.
Si, certes, les départements concernés sont confrontés à des problématiques particulières auxquelles il convient de prêter attention, étendre une partie des prérogatives dont dispose la CEA à tous les départements transfrontaliers ne va pas de soi. La situation de cette collectivité n’est en effet pas assimilable à celle de tous les autres départements transfrontaliers.
Pour mémoire, sa création (produit de la fusion des deux ex-conseils départementaux alsaciens) et ses attributions spécifiques sont le résultat d’un accord politique entre l’Etat et les principaux élus locaux alsaciens conclu le 29 octobre 2018 à Matignon. De surcroît, confier un tel chef de filât aux départements transfrontaliers pourrait générer des blocages dans les politiques de coopération transfrontalière, notamment lorsque celles-ci sont conduites par les régions transfrontalières.
Enfin, le choix du département comme collectivité chef de file paraît étonnant au regard de la position de l’Union européenne qui a identifié le niveau régional comme le niveau d’action le plus pertinent en matière de coopération transfrontalière. Aussi, pour toutes ces raisons, est-il proposé de supprimer cet article.