ART. 49 BIS	N°CL779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL779
présenté par
M. Leclabart, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Rossi
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ARTICLE 49 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 bis introduit par le Sénat vise à créer une commission consultative chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2021 puis par le Sénat le 21 octobre 2021, répond à cet objectif en consacrant, dans son article 4, l’existence de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Elle précise le rôle et l’articulation des deux commissions. Elle indique en outre que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend parmi ses membres quatre titulaires de mandats locaux et des représentants des associations de sinistrés. Elle prévoit enfin des dispositions visant à améliorer les conditions d’accès aux rapports d’expertise et, plus largement, à l’ensemble des documents administratifs mobilisés.
L’objet de l’article 49 bis étant ainsi satisfait dans une proposition de loi dédiée aux catastrophes naturelles, le présent amendement propose de supprimer cet article.