ART. 62	N°CL787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL787
présenté par
Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Leclabart, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Haury, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme O’Petit, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Silin, M. Templier, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, M. Castaner, Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. Pahun, Mme Tuffnell et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 62
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ou plusieurs arbres. Une demande doit alors être adressée au représentant de l’État dans le département avec des mesures de compensation que le demandeur mettra en œuvre.
Ces mesures compensatoires visent notamment à compenser l’impact que peut avoir l’abattage de l‘arbre sur la biodiversité dans la mesure où les arbres abritent tout un écosystème. Aussi, elles visent à prendre en compte le CO2 qui avait été capté et séquestré par l’arbre abattu.
Afin de permettre une compensation sur les territoires concernés par l’abattage, cet amendement à compenser l’abattage à proximité des alignements supprimés. Aussi, il propose que la mise en œuvre de la compensation ait lieu dans un délai raisonnable.