APRÈS ART. 73 TER	N°CL788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL788
présenté par
Mme Oppelt
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73 TER, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) Au onzième alinéa, après le mot : « locales » sont insérés les mots : « ou des sociétés publiques locales » et, à la fin, sont ajoutés les mots : «  ou la société publique locale » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser pour les élus locaux membres des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés publiques locales, qu’ils ne sont pas considérés comme intéressés lorsque le groupement délibère sur les relations avec la société publique locale en question. Ceci, au même titre que ce qui est déjà prévu dans la loi pour les élus siégeant dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés d’économie mixte locales.