ART. 62	N°CL792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL792
présenté par
Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Leclabart, Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. Pahun et Mme Tuffnell
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ARTICLE 62
À l’alinéa 11, après les mots :
« sans délai »,
insérer les mots :
« des motifs justifiant le danger imminent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 62 autorise à procéder à l’abattage d’un ou plusieurs arbres, sans déclaration préalable, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes. Cela ne doit pas empêcher au représentant de l’État dans le département de prendre connaissance, a posteriori, des motifs qui ont caractérisé le « danger imminent ».
Tel est l’objet de cet amendement.