ART. 31	N°CL794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL794
présenté par
M. Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer la disposition, introduite par le Sénat, suivant laquelle le futur conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) sera composé « à parts égales » de représentants de l’État, de membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie, de représentants des collectivités territoriales et de représentants des usagers.
Il ne paraît pas opportun d’introduire dans la loi une précision de cet ordre, le détail de la composition du conseil de surveillance aujourd’hui, conseil d’administration demain, relevant du domaine réglementaire (articles D. 1432‑15 et suivants du code de la santé publique). Il convient de prendre garde de ne pas figer les choses dans la loi de façon à préserver les possibilités d’ajustement.
La politique sanitaire est une compétence de l’État et il est légitime, par conséquent, qu’il puisse être majoritaire au sein du conseil d’administration des ARS.