APRÈS ART. 4	N°CL798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL798
présenté par
M. Breton, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les communes volontaires afin qu’à toute création de communes nouvelles, hormis la première année suivant les élections municipales, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales soient consultées sur cette opportunité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Champion d’Europe des communes, l’hexagone essaie de réduire la voilure.
Au 1er janvier 2018, la France compte 560 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, regroupant près de 1 900 communes et 1,9 million d’habitants.
Cette tendance prend de l’ampleur pour alléger le mille-feuille territorial. Cela témoigne de la vitalité du fait communal, échelle de décisions dans laquelle se reconnaissent nos concitoyens.
Le but recherché est de s’unir pour rationaliser les services, renforcer les actions, mutualiser les ressources humaines et transférer les compétences. Certaines communes ont l’habitude de travailler ensemble et le regroupement permet de donner une dimension administrative à un espace de vie quotidienne.
C’est un facteur qui touche les communes rurales mais aussi les secteurs urbains.
Cette démarche est encadrée par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Les dispositions législatives dérogent du droit classique de la décentralisation.
Les élus se sont trouvés face à un cadre souple pour la mise en place : taille des communes, nombre des communes fondatrices, choix du nom, composition du conseil municipal de la commune nouvelle jusqu’au prochain renouvellement, régime indemnitaire, possibilité de créer une commune nouvelle qui dépasse les limites du département ou de la région…
Notons que le dispositif financier accompagnant la création des communes nouvelles joue aussi un rôle de catalyseur. Il est cependant prévu que ces « bonus financiers » prennent fin au 1er janvier 2019 afin qu’aucune commune nouvelle ne soit créée moins d’un an avant les municipales.
Un gage de réussite de ces communes nouvelles est sans conteste une appropriation du projet par les concitoyens concernés.
La création de la commune nouvelle d’Annecy a été préparée par onze ateliers thématiques et six séances de travail ouvertes aux concitoyens appelées « ateliers participatifs », à un questionnaire distribué à tous les habitants et à des nombreuses communications (internet, presse…).
Ce n’est pas toujours le cas et parfois citoyens se sentent dépossédés du pouvoir qui leur a été donné au moment des élections municipales. C’est alors que naissent les polémiques. Cela a été le cas pour le nom d’une nouvelle commune en Normandie. Certains habitants l’ont perçu comme attentatoire à l’identité profonde des lieux.
Le code général des collectivités a prévu en son article L. 2113‑3 une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle uniquement dans le cas où la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2113‑2.
Il paraît souhaitable que la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales se fasse pour toute création de commune nouvelle, sauf si la décision a été prise l’année suivant les élections municipales. On pourrait considérer dans ce cas que les élections municipales ont valeur de consultation.
Il faut maintenir la dynamique de création de communes nouvelles. Cela doit se faire dans le cadre d’une véritable démocratie participative. Tel est l’objet de cet amendement.