ART. 62	N°CL799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL799
présenté par
Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Leclabart
------------
ARTICLE 62
Après le mot :
« approbation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« . Il peut assortir son approbation de prescriptions destinées à garantir l’effectivité des mesures de compensation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel. Son objectif est de désigner clairement le préfet comme la personne pouvant assortir son approbation de prescriptions adressées à la personne qui a porté atteinte à un alignement d’arbres afin de faire respecter les mesures de compensation.