APRÈS ART. 31	N°CL801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL801
présenté par
M. Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Perrut, M. Touraine, Mme Hammerer, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
L’article L. 1434‐1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires sont des acteurs importants des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont généralement à l’initiative d’actions concrètes et directes, dans le champ de leurs compétences, contribuant à un meilleur accès aux soins et à une sensibilisation des populations sur divers enjeux (qualité de l’eau, qualité de l’air, habitat, nuisances sonores, santé publique comme la santé sexuelle...). Pendant la crise sanitaire, ils ont assumé un rôle majeur pour coordonner les acteurs de la ville et de l’hôpital, ou encore pour coordonner des actions dans l’urgence. Il importe donc que l’État, à travers les ARS, puisse tenir compte des projets de territoires dans l’élaboration de son projet régional de santé. Cela contribuerait d’ailleurs à renforcer le dialogue et la cohérence sur le développement sanitaire des territoires. C’est l’objet de cet amendement qui précise que les projets régionaux de santé tiennent notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire.