APRÈS ART. 34	N°CL808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL808
présenté par
M. Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Touraine, Mme Hammerer, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier et M. Castaner
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase de l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire a montré les faiblesses de nos organisations et le besoin croissant d’une reconnaissance du rôle des territoires, des villes comme des régions, en matière de santé. Elle a mis la lumière sur l’urgence de penser la santé globale de demain avec plus de proximité et dans les territoires. Cet amendement invite à reconnaître les territoires comme des contributeurs directs, par leurs actions et dans le champ des compétences qui leurs sont attribuées, à un écosystème global de santé. Sans confier de nouvelles responsabilités sanitaires aux collectivités, cet amendement précise que les collectivités territoriales participent au droit à la protection de la santé et contribuent, aux côtés des autres acteurs déjà visés par le code de la santé publique, à développer la prévention, garantir l’égal accès aux soins et assurer la continuité des soins et la sécurité sanitaire.