ART. 27 BIS	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
M. Sermier
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ARTICLE 27 BIS
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 bis alinéa 4 permet et suggère, de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune.
Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. 
Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire ce qui aurait des conséquences pour les conseils municipaux successifs.
Nombre de communes vont limiter le recensement des chemins ruraux à ceux qui sont balisés empruntés puisque l’alinéa 4 explicitement leur permet de ne pas recenser tous leurs chemins.
Et d’évidence les chemins ruraux de terre en partie barrés ou usurpés par des riverains n’y figureront pas car les communes ne voudront pas créer de litiges, alors qu’il s’agit de protéger le patrimoine communal.
Ce non recensement de ces chemins ruraux aura des conséquences juridiques en ce qu’il signifiera un abandon de la commune, une non reconnaissance de son patrimoine dont la conséquence perdurera de nombreuses années y compris sur les conseils municipaux successifs alors même que ceux-ci seraient en faveur d’une politique de restauration des chemins ruraux vecteur de développement rural.
On n’imagine mal d’avoir à effectuer de multiples recensements des chemins ruraux selon les équipes du conseil municipal en place. Il importe donc de ne pas suggérer que le recensement peut écarter certains chemins ruraux. A minima l’alinéa 4 doit être supprimé.