ART. 27	N°CL828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL828
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 2° de l’article L. 1123‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Soit sont des immeubles situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts, dans le cadre de l’application de l’article L. 134‑9 du code forestier, pour lesquels un constat de carence dans le recouvrement des sommes correspondant aux travaux prescrits en application des articles L. 134‑4 à L. 134‑6 du même code a été établi par procès-verbal par le maire, à l’issue d’un délai de douze mois à partir de l’affichage en mairie et sur les lieux concernés, après lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« du 1° »
les références :
« des 1° et 2° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régions méditerranéennes sont particulièrement exposées au risque d’incendie de forêt.
Si on prend l’exemple de la Corse, l’île est touchée en moyenne chaque année par plus de 2 500 incendies détruisant 21 000 ha (base de données Prométhée), se déclenchant même en hiver (dans la nuit du 3 au 4 janvier 2018, le feu a détruit plus de 2 000 hectares dans les villages de Cervioni, Sant’Andria di u Cotone, Chjatra et Canale di Verde).
Dans le contexte actuel de changement climatique (augmentation de la température moyenne) et de désertification rurale, ce risque est d’autant plus fort dans les régions déjà touchées par le phénomène, mais peut largement se répandre à d’autres régions habituellement moins touchées.
Parmi les mesures juridiques de prévention des incendies, l’obligation de débroussaillement (Obligation Légale de Débroussaillement) des parcelles par les propriétaires constitue une mesure phare afin de limiter la propagation des feux proche des habitations notamment. En cas de défaillance du propriétaire, c’est le maire de la commune qui doit procéder au débroussaillement, puis au recouvrement auprès du propriétaire.
Cependant, on constate de nombreux propriétaires défaillants et les opérations de débroussaillement et de recouvrement deviennent de plus en plus complexes à mettre en œuvre par les communes et pèsent sur les budgets déjà faibles. A cela, s’ajoutent parfois pour les zones montagneuses les difficultés en termes de relief, comme le précisent des chercheurs du MINES Paris tech (1), « la carence dans la mise en œuvre de l’obligation de débroussaillement est aussi due à la difficulté de procéder au débroussaillement dans des reliefs accidentés et en lieu et place de propriétaires défaillants, ce qui constitue une lourde charge financière pour les communes, notamment les communes rurales ou de zones de montagne peu habitées qui ne disposent pas d’un budget suffisant ».
C’est pourquoi, afin de pallier aux carences de débroussaillement par les propriétaires bien souvent inexistants ou laxistes et face au risque important d’incendie engendré, cet amendement propose de considérer un bien sans maître si son propriétaire n’a pas remboursé les sommes engagées par la commune pour de telles opérations, dans un délai de douze mois à partir de l’affichage du constat de carence établi par le maire.
De plus, soucieux de ne pas porter atteinte au droit à la propriété de manière disproportionnée, en plus du délai d’un an, les dispositions de l’article L 2222‑20 du CG3P relatives à l’action en revendication pour le propriétaire s’appliqueraient dans ce cas également.
(1) Emmanuel Garbolino, Valérie Sanseverino-Godfrin et Guillermo Hinojos-Mendoza, « Effets probables du réchauffement climatique sur le risque d’incendie de forêt en Corse et application du dispositif juridique de prévention », Cybergeo : European Journal of Geography [En ligne], Environnement, Nature, Paysage, document 812, mis en ligne le 24 mars 2017.