ART. 1ER BIS	N°CL835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL835
présenté par
Mme Osson, M. Mis, M. Perrot, M. Di Pompeo, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 1ER BIS
Après l’alinéa 5, insérer les deux nouveaux alinéas suivants :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale volontaires peuvent présenter des propositions du même ordre que celles évoquées à l’article L. 3211‑3 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret du Premier ministre précise la liste des établissements choisis et les modalités de l’expérimentation. Le Gouvernement remet au Parlement, à l’expiration du délai d’expérimentation, un rapport présentant le bilan de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI volontaires de pouvoir expérimenter le principe de différenciation introduit par ailleurs dans le présent texte de loi, et ce pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. En conséquence, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation à l’expiration dudit délai.