ART. 10	N°CL836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
AMENDEMENT N°CL836
présenté par
Mme Osson, M. Mis, M. Perrot, M. Di Pompeo, Mme Bureau-Bonnard, M. Sommer, Mme Riotton et M. Paluszkiewicz
------------
ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale