APRÈS ART. 34 BIS	N°CL837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL837
présenté par
Mme Osson, M. Mis, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Di Pompeo, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton, M. Paluszkiewicz et Mme Silin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale