ART. 31	N°CL847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL847
présenté par
Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Sage, rapporteure Mme Kéclard-Mondésir, M. Serva et M. Kamardine
------------
ARTICLE 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale