APRÈS ART. 49 BIS	N°CL89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Labaronne, Mme Mauborgne, M. Cormier-Bouligeon, Mme Louis, M. Lamirault, Mme Valetta Ardisson, Mme Porte et M. Dombreval
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale