APRÈS ART. 3 QUINQUIES	N°CL900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL900
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence, financière comme opérationnelle, de la fusion des régions, qui sont passées de 22 à 13, plus 5 outre-mer, au 1er janvier 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2019, la fusion des régions, qui sont passées de 22 à 13 (plus 5 outre-mer) au 1er janvier 2016 sous l’impulsion de François Hollande, n’a pas permis de dégager les 10 milliards d’euros d’économies escomptées. Au contraire, les dépenses globales à périmètre constant ont enflé de 207 millions d’euros entre 2015 et 2018.
En Occitanie, les dépenses ont augmentées de 11,7 % sans pour autant que les effets attendues par la fusion ne se réalisent pas forcément.