ART. PREMIER	N°CL909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL909
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« situations »,
insérer les mots :
« , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale pour permettre d’élaborer des règles qui répondent aux attentes du terrain et à la réalité locale.
En pratique, il apparaît que l’expression « différences de situation »  soit envisagée traditionnellement sous l’angle démographique. L’objectif de cet amendement est donc de préciser les critères de différenciations territoriales.