ART. 2	N°CL911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL911
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le versement d’une prestation d’aide sociale peut être suspendu ou supprimé par le maire de la commune où réside une personne condamnée pour troubles à l’ordre public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de donner les moyens aux maires de lutter contre la petite délinquance par la dissuasion.