ART. 4 BIS C	N°CL923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL923
présenté par
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert et M. Poulliat
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ARTICLE 4 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Cet article introduit par le Sénat vise à faciliter la procédure de scission d’un EPCI. Il n’apparait pas opportun de revenir sur le compromis trouvé  dans la loi « Engagement et Proximité » de 2019. Cette loi a en effet introduit à l’article L. 5211‑5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) la possibilité de créer des EPCI à fiscalité propre par partage d’une communauté de communes ou d’agglomération. Cet article renvoie pour la création de ces EPCI aux conditions fixées à l’article L. 5211‑5 du CGCT qui laisse au préfet un pouvoir d’appréciation quant à la fixation du périmètre des EPCI projetés.
Il n’apparaît pas souhaitable à l’occasion d’un projet de partage d’une communauté de communes ou d’agglomération, de permettre de déroger aux règles classiques de création des EPCI en prévoyant une situation de compétence liée du préfet pour fixer le périmètre de l’EPCI. Le préfet doit pouvoir conserver son pouvoir d’appréciation en la matière, afin que la mise en œuvre de procédures de scission ne vienne pas mettre en cause la cohérence de la carte intercommunale et les solidarités économiques, financières et géographiques liées aux bassins de vie.