ART. 4 BIS D	N°CL924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL924
présenté par
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert et M. Poulliat
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ARTICLE 4 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis D qui crée, pour les communautés d’agglomération, un seuil de population de 30.000 habitants dérogatoire à celui de 50.000 habitants fixé à l’article L. 5216 - 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de faciliter le retrait d’une commune dans les conditions de l’article L. 5211‑19 du même code (retrait de droit commun).
Il n’apparaît pas souhaitable de créer une hypothèse où les EPCI pourraient de facto passer en dessous des seuils de population à la suite d’un retrait de communes et déstabiliser l’intercommunalité en lui faisant perdre plus du tiers de sa population. Cet article affaiblirait les fondements des communautés d’agglomération dont l’importance de la population est l’un des critères justifiant leurs compétences plus intégrées que celles des communautés de communes.