ART. 4 BIS	N°CL925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL925
présenté par
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart et M. Travert
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis qui permet un transfert « à la carte » de compétences supplémentaires à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre par ses communes membres.
Les EPCI à fiscalité propre ne sont pas conçus comme pouvant fonctionner « à la carte ». L’intercommunalité repose sur un principe de solidarité, conformément à l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».
La transformation des EPCI à fiscalité propre en structure « à la carte » aurait surtout des conséquences importantes en termes de gouvernance car tous les élus ne voteraient pas sur l’ensemble des sujets, ce qui conduirait à remettre en cause l’homogénéité de la conduite des affaires de l’EPCI à fiscalité propre, alors même qu’il est souhaité que celui-ci soit le lieu de mise en commun des compétences, et alors surtout que les conseillers communautaires sont en partie issus du suffrage universel direct. Cet article contribuerait ainsi à affaiblir l’intégration intercommunale qui repose sur un projet de développement commun et la solidarité financière.