ART. 73 TER	N°CL933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Retiré
AMENDEMENT N°CL933
présenté par
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart et M. Travert
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ARTICLE 73 TER
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu’aux délibérations attribuant un prêt, une subvention ou une aide »
les mots :
« , dès lors qu’ils exercent des fonctions exécutives au sein de la personne morale, qu’aux votes attribuant un prêt ou une subvention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Cet amendement vise à distinguer entre les élus qui ont un pouvoir d’influence caractérisé car ils siègent au sein de l’exécutif de l’organisme extérieur, dans ce cas la prévention du conflit d’intérêt doit être exigeante, des élus qui n’ont pas de fonction exécutive, il n’y aurait dans ce cas pas d’obligation de déport. Dans le cas d’un élu exerçant des fonctions exécutives, l’obligation de déport ne s’appliquera qu’aux votes attribuant un prêt ou une subvention.