APRÈS ART. 27 BIS	N°CL947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL947
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑1. – Tous les cinq ans, les communes recensent les chemins ruraux situés sur leurs territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dernières décennies, on peut regretter la disparition de 200 000 km de chemins ruraux au gré des remembrements, des aliénations successives, ou des accaparements par des riverains indélicats.
Le réseau des chemins ruraux constitue un patrimoine inestimable qu’il convient de préserver. Pour cela, il est nécessaire de les connaître et donc de les recenser régulièrement.