APRÈS ART. 4 QUATER	N°CL954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL954
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUATER, insérer l’article suivant:
L’article L. 4422‑29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, par délégation, de l’Assemblée de Corse, être chargé pour la durée de son mandat d’intenter au nom de la collectivité de Corse les actions en justice ou de défendre la Collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’Assemblée, et en l’avertissant lors de la session qui suit l’action. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement est inspiré de la proposition n° 2 du « Rapport sur l’évolution institutionnelle de la Corse » réalisé et remis par Madame Wanda Mastor au Président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse.
Cet amendement vise à corriger les incohérences et les insuffisances de l’article L. 4422‑29 du Code général des collectivités territoriales. Selon la rédaction et l’interprétation qui sont faîtes de cet article, le Président du Conseil exécutif de Corse ne peut intenter une action en justice au nom de la Collectivité de Corse que sur une délibération d’autorisation en justice de l’Assemblée de Corse.
Cette contrainte est, de surcroît, en contradiction avec le pouvoir d’ester en justice des autres présidents de région qui, dans leur cas, ont pouvoir d’ester en justice, en demande et en défense, certes après habilitation par l’assemblée délibérante mais celle-ci est valable pour toute la durée du mandat.
Ce cadre juridique réduit l’efficacité d’ester en justice du Président du Conseil exécutif, avec pour conséquences une réduction de son pouvoir politique par rapport aux autres présidents de régions et une complexification du fonctionnement de la collectivité de Corse.
Cet amendement propose donc une nouvelle formulation afin de mettre un terme à cette inégalité avec les autres présidents de régions et de permettre au Président du Conseil exécutif de Corse de pouvoir utiliser, dans l’intérêt de la Collectivité son pouvoir d’ester en justice de manière plus efficiente.