APRÈS ART. 50	N°CL968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL968
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
L’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le II ter, il est inséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – Par dérogation aux dispositions des présents I et II bis, les données contenues dans les déclarations sociales nominatives, relatives au transport et à la mobilité des salariés et des agents de la fonction publique, notamment au versement mobilité, à la contribution de l’employeur aux frais de transport public et de transport personnel de ses employés et aux flux de déplacements entre le lieux de domicile et le lieu de travail, sont communiquées, une fois par an, aux communes et aux collectivités territoriales autorités organisatrices de la mobilité qui les demandent.
« Les données et informations sont communiquées sans préjudice du secret professionnel et du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
« Les dispositions du présent II quater s’appliquent également à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions de l’article L. 5722‑7‑1.
« Les modalités d’application du présent II quater sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Six mois puis douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un Rapport au Parlement, présentant notamment les résultats observés grâce aux dispositions du II quater, relatifs à l’ampleur et au rythme de déploiement du dispositif du forfait mobilité durable, en distinguant les contributions des employeurs aux frais de transport public, aux frais de covoiturage et aux frais de vélo. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement applique, sans préjudice du secret professionnel ni du RGPD, les dispositions adoptées à l’article 50 du projet de loi 3DS, en accélérant le partage de données, entre l’ACOSS et les AOM, relatives au Transport et à la Mobilité, issues des déclarations sociales nominatives des employeurs.