ART. 39	N°CL969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL969
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit le recours obligatoire au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, pour plusieurs raisons :
D’abord, car il est redondant avec un article identique adopté au sein du projet de loi relatif à la protection des enfants. Or déjà, lors de l’examen de ce texte, la présence de cet article interrogeait car il entretenait une confusion entre politique de protection des enfants, et politique de gestions des flux migratoires. Or les mineurs non accompagnés sont d’abord des enfants, avant d’être des personnes étrangères.
Par ailleurs, cet article place les travailleurs sociaux dans une position délicate, en les forçant à rompre leur secret professionnel, rompant de ce fait le lien de confiance avec les personnes protégées.
Plus encore, rien n’est prévu dans le texte pour sécuriser le recours à ce fichier, pourtant rendu obligatoire. Or, les conditions de sécurité ne sont actuellement pas pleinement satisfaisantes. Par exemple, les acteurs de terrain nous alertent sur le fait que la mise en place du fichier peut renforcer le risque d’erreur d’appréciation sur la minorité en permettant la consultation de données non pertinentes pour l’évaluation de la minorité. En effet, en prévoyant la collecte et la comparaison de leurs données personnelles avec le fichier VISABIO, l’utilisation du fichier constitue une source d’erreur supplémentaire dans l’évaluation de la minorité, car certains passeurs fournissent des passeports d’emprunts ou falsifiés indiquant une date de naissance d’une personne majeure pour tenter d’obtenir des visas afin de rejoindre légalement la France ou un autre pays.
D’autant plus que la rédaction de l’article met à mal la règle de présomption de minorité en passant d’une évaluation « en cas de doute » à une évaluation sauf en cas de « minorité manifeste ».
Rien n’est prévu non plus pour améliorer le respect des droits et la protection des mineurs isolés. Ni le projet de loi sur la protection des enfants, ni le présent texte ne propose de mettre en oeuvre une recommandation du Défenseur des Droits, à savoir prévoir un administrateur ad hoc, indépendant, financé par l’Etat, nommé pour accompagner, soutenir, informer le mineur non accompagné dès sa première présentation aux services en charge du recueil d’urgence et de l’évaluation, et jusqu’à décision définitive le concernant.
Finalement, une réponse plus satisfaisante serait de séparer strictement les activités de protection et de mise à l’abri, d’un côté, en les confiant aux services départementaux ; et d’un autre côté celles d’évaluation de la minorité, par les services de l’État. Cela permettrait aux travailleurs sociaux qui accompagnent ces mineurs de maintenir un lien de confiance avec ces derniers, et de se concentrer sur leur coeur de métier : l’accompagnement.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.