ART. 5 A	N°CL972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL972
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 5 A
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a  bis  )  La deuxième phrase est complétée par les mots : « du présent code » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021, qui modifie l’article L. 1231‑1 du code des transports à compter du 1er janvier 2022, qui corrige par ailleurs une erreur de référence en résultant.