ART. 5 A	N°CL973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL973
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 5 A
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du même I, les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.