ART. 39	N°CL987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL987
présenté par
M. Questel, rapporteur et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 39 instaurant le recours obligatoire au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité pour l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés.
En effet, les dispositions de cet article sont reprises à l’article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture l’assemblée en juillet dernier, et qui sera examiné par le Sénat en décembre.