ART. 5 QUATER	N°CL988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL988
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 5 QUATER
Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du I quater de l’article L. 211‑7 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux syndicats mixtes intégrant la qualité d’établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau par modification de leurs statuts en application du VII bis du même article L. 213‑12, » ;
b) Les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° L’article L. 213‑12 est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– la référence : « aux II et III du » est remplacée par le mot : « au » ;
– après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « ainsi que les syndicats mixtes mentionnés au VII bis » ;
b) Le VII bis est ainsi modifié :
– après le mot : « être », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa : « établissement public territorial de bassin, d’une part, et établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, d’autre part : » ;
– après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit par transformation en établissement public territorial de bassin, d’une part, et en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, d’autre part ;
« 2° Soit, à défaut, par modification de ses statuts visant à intégrer les nouvelles qualités d’établissement public territorial de bassin et d’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau. » ;
– le début de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La transformation ou la modification des statuts du syndicat mixte sont proposées par... (le reste sans changement). » ;
– aux deuxième et dernière phrases du même quatrième alinéa, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de modification des statuts » ;
– le début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « La transformation ou la modification des statuts sont décidées, sur... (le reste sans changement). » ;
– la deuxième phrase du même avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou la modification des statuts » ;
– la dernière phrase dudit avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou cette modification des statuts » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification de ses statuts en application du présent VII bis, le syndicat mixte conserve l’intégralité de ses biens et obligations. Il continue à exercer les éventuelles autres compétences dont il est chargé à la date de la modification de ses statuts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver l’esprit de l’article 5 quater adopté au Sénat, qui vise à ce qu’un même syndicat mixte puisse sur des parties distinctes de son périmètre administratif, exercer les compétences propres à un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou à un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), tout en adaptant sa réaction.
Malgré les évolutions récentes résultant de l’article 117 de la loi Engagement et proximité, les grands syndicats d’eau constitués sur des unités dépassant l’échelle d’un seul bassin versant ne peuvent, en l’état actuel du droit, bénéficier des souplesses accordées aux EPAGE et aux EPTB, notamment de la faculté de se voir déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI en application du V de l’article L 213‑12 du code de l’environnement ou de la possibilité, pour un EPAGE, d’adhérer à un EPTB en application du I quater de l’article L 211‑7 du même code. La réforme de 2019 est en effet difficile à mettre en œuvre en raison des mécanismes institutionnels propres à l’intercommunalité qui n’autorisent pas un établissement public à créer, en son, sein d’autres établissements publics.
La traduction technique de l’assouplissement proposé par le Sénat pose deux difficultés : d’une part, l’enjeu n’est pas d’autoriser ces grands syndicats à « exercer les compétences » des EPAGE et des EPTB mais d’instituer une troisième voie d’accès à ces statuts via le procédé de la modification statutaire, au côté des deux autres que sont la création et la transformation. D’autre part, parce que tel qu’il résulte du Sénat, l’article 5 quater ne comporte pas de dispositions de coordination avec d’autres articles du code de l’environnement.
Le présent amendement permet ainsi aux grands syndicats d’eau de bénéficier des qualités d’EPAGE et d’EPTB sur des portions distinctes de leur périmètre par voie de modification statutaire, sous le contrôle du préfet coordonnateur de bassin. Il prévoit également des dispositions de coordination destinées à étendre aux grands syndicats d’eau les souplesses de la GEMAPI, à savoir la faculté de se voir déléguer la compétence et la possibilité pour ceux qui disposent de la qualité d’EPAGE d’adhérer à un EPTB.
Le décret en Conseil d’État prévu au VIII de l’article L. 213‑12 devra ensuite être modifié pour tirer les conséquences qui s’imposent de cet amendement à l’article R 213‑49.