ART. 5 QUINQUIES	N°CL989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL989
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
------------
ARTICLE 5 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 quinquies introduit par le Sénat, qui étend le champ des dépenses financées par la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
En effet, la taxe GEMAPI est exclusivement affectée au financement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie précisément par la loi. A ce titre la taxe GEMAPI finance diverses actions dont celles qui sont liées à la défense contre les inondations. S’il n’est donc pas possible de financer, par la taxe GEMAPI, des opérations concourant exclusivement à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou à la lutte contre l’érosion des sols, la taxe GEMAPI peut cependant être mobilisée pour assurer le financement des opérations de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, dès lors que ces opérations contribuent à réduire le risque d’inondations.
Cela satisfait l’objet de l’article 5 quater : peuvent déjà être financés au titre de la compétence GEMAPI les ouvrages hydrauliques conçus de manière à limiter les dommages, en ralentissant ou en stockant de manière provisoire les eaux de ruissellement en amont des secteurs à enjeux, ainsi que les solutions d’hydraulique douce ou fondées sur la nature qui répondent aux mêmes objectifs. Ce n’est en revanche pas le cas des actions liées au recul du trait de côte, dont le coût dépasse largement le produit de la taxe GEMAPI, qui n’a pas vocation à financer de telles actions.