ART. 5 SEXIES A	N°CL993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL993
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 5 SEXIES A
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délibération »,
insérer les mots :
« de l’établissement public territorial de bassin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.