ART. 5 SEXIES A	N°CL994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL994
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
------------
ARTICLE 5 SEXIES A
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Leur produit est... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.