APRÈS ART. 7	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2021
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PLUS DE JUSTICE ET AUTONOMIE EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 4423)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Rubin, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Ruffin, Mme Ressiguier, Mme Taurine et M. Lachaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de l’allocation adulte handicapé prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale au niveau du salaire minimum de croissance, de façon inconditionnelle et déconnectée des revenus du conjoint ou de la conjointe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur l’augmentation de l’AAH au niveau du SMIC.
L’AAH a augmenté, et c’est heureux, pour les bénéficiaires seuls et sans autres ressources, de 800 à plus de 900 €. En procédant à une telle hausse par plusieurs décrets, le Gouvernement s’affiche grand seigneur, alors que cette hausse présente de grandes limites.
D’abord, cette augmentation ne permet pas de dépasser le seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian pour les bénéficiaires. Ces hausses ont d’ailleurs coincidé avec des montants très faibles de l’augmentation annuelle prévue normalement par l’article L821‑3‑1 : + 0,3 % en 2020, seulement 0,1 % en 2021. Ces hausses sont très loin de compenser les effets de l’inflation !
Pour en finir avec ces atermoiements et afin de clarifier les choses, nous proposons la création d’un revenu d’existence égal au salaire minimum. En cohérence avec ce texte, ce revenu doit être déconnecté du revenu du conjoint ou de la conjointe.