ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2021
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PLUS DE JUSTICE ET AUTONOMIE EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 4423)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Hammerer, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, M. Holroyd, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, M. Mesnier, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, le champ de la compensation du handicap et des publics qu’elle vise a évolué significativement. Conformément à l’engagement du Président de la République lors de la Conférence nationale du Handicap (CNH) du 11 février 2020, la PCH intègre depuis le 1er janvier 2021 des aides à la parentalité (PCH Parentalité), pour les actes de la vie quotidienne des parents en situation de handicap. La prise en compte de certains besoins a aussi été améliorée, par exemple avec l’intégration des temps de préparation des repas dans les plans de compensation.
Le groupe LaREM a également soutenu la proposition de loi sénatoriale visant à améliorer l’accès à la PCH, promulguée le 6 mars 2020, qui a permis de supprimer la barrière d’âge de 75 ans, d’améliorer le fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap et d’ouvrir un droit à la PCH « à vie » lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Deux chantiers nouveaux sont en cours : la définition du cadre d’une PCH adaptée à la surdicécité, sous l’égide du CNCPH, et le déploiement d’une étude action relative à l’amélioration de la compensation (par la PCH et les autres outils) pour les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou avec troubles du neuro-développement. L’ensemble des acteurs des 3 départements (Ardennes, Gironde et Vosges) participant à l’étude action lancée à l’été 2021 sont associés aux travaux : MDPH, Centres ressources (CRA, CREHSPY, centre référent des troubles des apprentissages…), porteurs des communautés 360, CCAS, services sociaux départementaux, organismes gestionnaires d’ESMS, GEM et associations de soutien aux aidants.
L’intégration de deux notions nouvelles par l’article 1 de la présente proposition, assistance et soutien à l’autonomie globale, n’est pas de nature à améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes. En effet, ces notions sont à la fois  vastes et mal définies, et elles pourraient étendre l’éligibilité de l’aide humaine bien au-delà des seules personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou avec troubles du neuro-développement, captant ainsi les ressources en accompagnement au profit d’autres publics. Ces notions seraient également difficilement opérationnelles lors de l’évaluation du dossier par les maisons départementales des personnes handicapées et la complexité ainsi créée deviendrait facteur d’iniquité dans l’application de la loi et d’allongement substantiel des délais d’instruction. Le niveau choisi, législatif plutôt que réglementaire, pose également question, l’article visé du code de l’action sociale et des familles n’ayant pas vocation à spécifier dans la loi certains besoins plutôt que d’autres. L’adoption de cet article aurait ainsi des conséquences incertaines et contre-productives par rapport à l’objectif poursuivi par son auteur.
Pour améliorer concrètement et effectivement la compensation aux besoins spécifiques d’accompagnement des personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou avec troubles du neuro-développement, il est donc indispensable de vérifier l’effectivité des critères proposés et leur impact sur l’accès à la PCH. Tous les autres leviers concrets d’amélioration de la réponse aux personnes et à leurs familles doivent également pouvoir être activés. C’est l’objet de l’étude-action conduite dans 3 départements qui aboutira au 1er trimestre 2022. Le groupe LaREM estime que cette étude-action constitue un préalable à toute évolution du cadre législatif ou réglementaire sur le sujet. C’est pourquoi, il est favorable à la suppression de cet article.