APRÈS ART. 5	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2021
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PLUS DE JUSTICE ET AUTONOMIE EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 4423)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Michels, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Jacqueline Dubois, Mme Grandjean, Mme Le Peih, M. Masséglia, M. Studer, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Zitouni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 821‑3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑3-2. – Les données nécessaires à l’appréciation de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés sont rendues publiques annuellement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, afin en particulier de compléter l’information sur les demandeurs et bénéficiaires, d’évaluer précisément le pilotage de l’allocation, à échelons départemental et national, et d’assurer leur traitement permettant de rendre impossible l’identification des personnes concernées conformément à l’article L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement - reprise de l’amendement 18 déposé sur la proposition de loi « diverses mesures de justice sociale » - appelle à améliorer la transparence et l’évaluation de la mise en œuvre des politiques de soutien aux personnes en situation de handicap confiées aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce qui constitue à notre sens une préalable impératif au débat sur l’efficacité de l’action de l’État et des conseils départementaux, acteurs fléchés sur le sujet. Ledit amendement avait alors suscité l’intérêt sur tous les bancs, je le rappelle (voir en ce sens le compte-rendu de la séance du 17 juin 2021).
Les études annuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et de la Cour des comptes montrent les difficultés importantes de collecte d’informations précises relatives à l’attribution de l’AAH et ses bénéficiaires (cf. Cour des comptes, L’allocation aux adultes handicapés, Rapport public thématique, novembre 2019).
Aussi, sur ce point, la présente proposition de loi a au moins le mérite de soulever la question des critères d’accès à l’AAH, sans d’ailleurs donner d’éléments de financement pour une revalorisation comme celle à laquelle nous procédons avec l’article 43 du projet de loi de finances pour 2022.
Il n’est quoiqu’il en soit toujours pas satisfaisant de disposer d’aussi peu de données sur une allocation d’État, laquelle représente un budget – légitime et nécessaire – qui dépasse 11 milliards par an en 2021. Cet état de fait rend d’autant plus difficile l’évaluation et le pilotage d’une allocation marquée par de très fortes disparités territoriales entre départements. Rappelons par exemple que le Bas-Rhin et le Haut-Rhin composant la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) demeurent très en dessous de la moyenne nationale pour la couverture des personnes en situation de handicap par l’AAH (cf. Minima sociaux et prestations sociales &gt; édition 2020 &gt; DREES fiche 28 : AAH). C’est au final un déficit pour le territoire et les personnes concernées.
Cette réalité alimente l’inquiétude des personnes concernées et le non-recours au droit, source d’inégalités.
L’amendement entend ainsi soutenir une politique publique d’amélioration de la gouvernance de l’AAH, afin d’en augmenter l’efficacité de l’attribution, via une politique d’open data ici réaffirmée, tout en préservant bien entendu l’anonymat des personnes.