ART. 7	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2021
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PLUS DE JUSTICE ET AUTONOMIE EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 4423)
Adopté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Hammerer, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, M. Mesnier, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article reprend le dispositif proposé par le sénat en première lecture de la proposition de loi diverses mesures de justice sociale. Il crée un droit d’option de 10 ans pendant lequel les bénéficiaires peuvent choisir d’opter pour une AAH conjugalisée ou déconjugalisée.
En effet, la déconjugalisation aurait pour conséquence de favoriser les couples les plus aisés qui, grâce au nouveau mode de calcul basé sur les seules ressources de la personne en situation de handicap, auraient le droit de percevoir l’AAH. Tel que le note le Sénat dans son rapport sur la PPL, la déconjugalisation ferait ainsi 44 000 « perdants », qui sont pour la plupart des couples dont le bénéficiaire AAH travaille mais dont le conjoint dispose de faibles revenus, ce qui va à l’encontre de l’objectif d’insertion dans l’emploi des personnes handicapées. La déconjugalisation, en enlevant toute prise en compte des revenus du conjoint, favorise davantage les foyers à plus hauts revenus et se révèle être très anti-redistributive.
Le droit d’option envisagé par le sénat et repris à l’identique dans cet article viendrait ajouter une source de complexité pour les bénéficiaires de l’AAH, qui devront s’interroger à chaque évolution de situation familiale : ce système à double vitesse ne tiendrait pas compte de l’évolution possible de la situation conjugale des personnes au fil du temps. Il créerait une inégalité de traitement entre les bénéficiaires et le nouveaux entrants, contraire aux principes de justice sociale. La mise en œuvre opérationnelle d’un tel système, en l’absence de toute concertation avec les caisses d’allocation familiales et les acteurs concernés sur sa faisabilité, est très incertaine.
La réforme du mode de prise en compte des revenus du conjoint porté par l’article 43 du PLF ne fait en revanche aucun perdant et pourra, dès lors, s’appliquer à tous les bénéficiaires dès janvier 2022, sans nécessiter de régime transitoire.
C’est la raison pour laquelle le groupe LaREM est favorable à la suppression de cet article.