ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2021
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PLUS DE JUSTICE ET AUTONOMIE EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 4423)
Tombé
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Pradié, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Substituer au mot :
« globale »
les mots :
« dans toutes ses dimensions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la notion de « soutien à l’autonomie » prévue à l’article 1er de la présente proposition de loi. Il substitue à la notion « d’autonomie globale »,  celle « d’autonomie dans toutes ses dimensions », afin de garantir que la PCH puisse être affectée à des aides humaines répondant au besoin de soutien à l’autonomie dans ses différents aspects, et non seulement dans les actes d’entretien personnel. Certaines personnes en situation de handicap sont en effet autonomes pour certains actes précis (s’habiller, faire sa toilette, manger), mais ne le sont pas nécessairement pour d’autres actions essentielles et moins objectivables, comme le fait de sortir de chez elles, de prendre les transports en commun ou encore d’organiser leur journée.