APRÈS ART. 3	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2021
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PLUS DE JUSTICE ET AUTONOMIE EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 4423)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Pradié, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions établies par le comité stratégique prévu à l’article 4 de la loi n° 2020‑220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, relatives à l’adaptation du droit à la compensation du handicap aux besoins spécifiques des enfants, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi du 11 février 2005, les parents d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans peuvent bénéficier, sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Il s’agit d’une prestation familiale composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément qui diffère selon le niveau de dépenses liées au handicap, la réduction ou cessation d’activité professionnelle des parents ou l’embauche d’un tiers.
L’AEEH de base peut être cumulée avec la prestation de compensation du handicap (PCH), qui été étendue aux enfants en 2008, sous réserve de remplir à la fois les conditions pour le complément d’AEEH ainsi que les critères de handicap de la PCH.  Il est également possible de cumuler l’AEEH de base, un complément et le troisième élément de la PCH, c’est-à-dire les aides à l’aménagement du logement ou du véhicule ou les aides pour compenser d’éventuels surcoûts liés au transport. Près de 20 000 enfants (moins de 20 ans) bénéficient de la PCH ( ce qui constitue environ 7 % du total des bénéficiaires). 
La question de la complexité des dispositifs de droit à la compensation prévus pour les enfants et notamment du droit d’option entre le complément de l’AEEH et la PCH, ainsi que leur inadaptation aux besoins spécifiques des enfants, est établie depuis longtemps. C’est le constat que dresse le  rapport « Plus simple la vie, 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap » de M. Adrien Taquet et de M. Jean-François Serres, publié en 2018 et  celui de l’inspection générale des affaires sociales « Améliorer et simplifier la compensation du handicap pour les enfants, Clarifier l’articulation entre l’AEEH et la PCH », publié en 2019. A la suite de ces travaux, l’article 4 de la  loi n° 2020‑220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a créé, auprès du ministre chargé des personnes handicapées, un comité stratégique chargé d’élaborer et de proposer « des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants ».
Le présent amendement vise donc à s’assurer que le comité stratégique mis en place par la loi du 6 mars 2020 réponde à sa mission et propose effectivement des perspectives d’adaptation de la prestation de compensation du handicap aux spécificités des enfants.