APRÈS ART. 3	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLUS DE JUSTICE ET AUTONOMIE EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 4423)
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale