ART. 4	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2021
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PLUS DE JUSTICE ET AUTONOMIE EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 4423)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Hammerer, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Michels, M. Mesnier, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH du bénéficiaire. Il s’inscrit ainsi dans la continuité de plusieurs propositions de loi débattues à l’Assemblée nationale, qui visaient à déconjugaliser l’AAH.
Le Groupe LaREM est très attaché à la préservation notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité familiale et nationale, et considère que la déconjugalisation ouvrirait une brèche en termes de justice sociale. Il est toutefois vigilant vis-à-vis des alertes relayées sur le terrain par les associations de personnes handicapées et a estimé, lors de la seconde lecture de la PPL Diverses mesures de justice sociale en juin 2021, qu’il fallait trouver une solution pour que les bénéficiaires ne renoncent pas à se mettre en couple pour conserver leur allocation ou ne pas la voir décroitre, lorsque leur foyer ne perçoit pas de hauts revenus. Il a ainsi travaillé avec le Gouvernement à une solution visant à prendre en compte les revenus du conjoint de manière plus juste et équitable. Concrètement, l’amendement adopté en juin lors de l’examen de cette PPL modifie le système de prise en compte des revenus du conjoint, lesquels bénéficiaient jusqu’ici d’un abattement de 20 %, qui s’appliquait de manière proportionnelle à leurs revenus. L’amendement adopté permet de substituer à cet abattement proportionnel un abattement forfaitaire de 5 000 € (majoré de 1 100 € par enfant), ce qui est beaucoup plus redistributif.
Comme la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel s’y était engagée devant l’Assemblée nationale en juin dernier, le projet de loi de finances pour 2022 porte en son article 43 la réforme adoptée lors de la deuxième lecture de la PPL Diverses mesures de justice sociale, afin que celle-ci puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022.
Cette réforme permettra que les bénéficiaires inactifs dont le conjoint est au SMIC (1230 euros) puissent percevoir une AAH à taux plein, alors que dans le système actuel ils ne peuvent conserver une AAH à taux plein que jusqu’à 1020 euros de revenus de leur conjoint. Le dispositif prévu par le PLF 2022 ne fait aucun perdant, grâce à une majoration de l’abattement en cas d’enfant à charge. 120 000 ménages verraient ainsi leur AAH augmenter, pour un gain moyen de 110 € par mois, pouvant aller jusqu’à 186 €.
C’est un investissement supplémentaire de l’État de 0,2 Md€ qui permettra à 60 % des bénéficiaires en couple de percevoir l’allocation à taux plein, alors qu’ils ne sont que 45 % aujourd’hui.  
Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la politique ambitieuse portée par cette majorité depuis 2017 pour améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Cela est passé depuis 2017 par une augmentation de l’AAH de 100 € par mois pour 1,2 M de personnes et par l’attribution de droit à vie pour 135 000 personnes. Sur le quinquennat, la dépense totale d’AAH aura ainsi progressé de + 25 % (+ 2,4 Md€), entre l’exécution 2017 et le PLF 2022 pour atteindre 12 Md€.
Notons enfin qu’en cas de changement de situation familiale (décès, séparation…), grâce aux dispositions travaillées avec la CAF, les ressources ne sont plus prises en compte dans le calcul de l’AAH. Cette mesure s’applique également en cas séparation suite à des violences conjugales. Les femmes dans ces situations n’ont pas à justifier de la situation de violence, c’est la séparation qui est alors retenue. Lorsqu’une séparation est signalée à une CAF, elle rentre dans les situations prioritaires, que la CAF s’engage à traiter en dix jours au plus tard. Deux projets pilotes en Gironde et Loire-Atlantique sont par ailleurs déployés depuis octobre 2020 pour mieux accompagner les femmes en situation de handicap victimes de violences conjugales.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe LaREM est favorable à la suppression de cet article, qui ne se justifie plus dès lors que la réforme du calcul de l’AAH figure dans le PLF 2022.