ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2021
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ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANT MALADE - (N° 4424)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, après le mot :
« licenciement »
insérer les mot :
« , contre les poursuites judiciaires en lien avec l’état de santé de l’enfant malade ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre en lumière ce que les familles des enfants gravement malades peuvent parfois subir en plus de l’état de santé de leurs enfants, le conflit avec la justice. En effet, combien de parents d’enfants “différents” ont-ils été sous le joug d’une enquête, pour des motifs invraisemblables, diligentée trop souvent par des fonctionnaires qui n’ont aucune connaissance du handicap, se contentent de passer d’innombrables coups de fil dans l’entourage médical, scolaire, familial, ajoutant encore à la stigmatisation des familles. Depuis des décennies, combien de mères, notamment d’enfants autistes, sont passées par-là ? Trop “froides”, “mères nocives” selon la psychanalyse toute puissante qui ne laisse aucune place à d’autres “sciences”.
Et lorsque la justice s’en mêle, les parents sont trompés et culpabilisés, voire marginalisés. Dans le champ de l’autisme, ils sont prompts à faire entendre leur voix mais, dans d’autres, l’engagement est souvent plus timide et le désarroi aussi grand. Quelle marge de manœuvre ont-ils lorsqu’ils manifestent leur désaccord sur une prise en charge, lorsqu’ils veulent faire tout simplement appliquer la loi et savent mieux que quiconque ce qui est bon pour leur enfant ? Pertes de droits, de tutelles, placements abusifs... D’après les associations de personnes autistes, 67% des parents d’enfants “menacés d’un enfermement injustifié” déclarent avoir subi des pressions dès lors qu’ils refusent de voir des traitements inadaptés appliqués à leurs enfants. Des “résistants” sans gloire ni laurier que l’on essaie parfois de canaliser en les signalant pour maltraitance psychologique. Lorsque le corps médical se sent dépassé, ébranlé, excédé, il confie leur sort à la justice.
Trop d’accusations mensongères, trop de familles privées de leurs enfants et trop d’enfants malades privés de leurs familles. Pour l’éviter, l’état doit investir bien plus encore dans la formation des professionnels spécialisés dans certaines maladies, capables de poser des diagnostiques justes, soigner et accompagner d des malades, mais également écouter et accompagner leurs familles. Il faut considérablement augmenter le budget pour mettre en place des structures spécialisées et soulager le corps médical complétement dépassé par l’ampleur de la tache.
C’est pourquoi, jusque-là il est indispensable de garantir une protection sur le plan judiciaire afin que ces familles ne subissent pas une double peine.