APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2021
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ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANT MALADE - (N° 4424)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Chaque année, avant le 1er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les données financières et les données générales en matière de protection et d’accompagnement de familles bénéficiant du statut de parent protégé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre en lumière ce que les familles des enfants gravement malades peuvent parfois subir en plus de l’état de santé de leurs enfants: perte d’emploi, problèmes financiers, isolement, conflit avec la justice.
C’est pourquoi, pour pouvoir garantir une meilleure protection et accompagnement, il est indispensable de le gouvernement présente tous les ans un état des lieux et que le législateur puisse adapter le budget, dédié à cette cause, en conséquence.