APRÈS ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2021
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ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANT MALADE - (N° 4424)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Chapelier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan départemental prend également en compte les besoins des parents d’enfants à charge atteints de maladies graves ou de handicaps. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ferait évoluer la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin que la protection des parents concernés ne s’oppose pas au droit légitime du bailleur de percevoir les loyers.