APRÈS ART. PREMIER	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANT MALADE - (N° 4424)
Retiré
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Fiat, M. Ruffin, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Ressiguier, M. Lachaud, Mme Rubin, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Prud’homme, Mme Taurine et M. Larive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Parents protégés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons proposer une mesure concrète de protection des parents concernés par cette proposition de loi.
Nous proposons d’ajouter les « parents protégés » à la liste des personnes pouvant bénéficier d’un logement social en priorité. En effet, cette liste comprend « les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap » mais n’inclue pas les parents ayant un enfant atteint d’une pathologie grave. Cette mesure concrète améliorera les conditions d’existence des familles les plus en difficulté.